{"id":5552,"date":"2024-11-18T15:06:11","date_gmt":"2024-11-18T14:06:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/?page_id=5552"},"modified":"2025-07-08T10:54:32","modified_gmt":"2025-07-08T09:54:32","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\n

Ventes r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux professionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

MAWA-TRADING SAS \u2013 8 RUE SANTOS DUMONT, 86100 CHATELLERAULT et Z.A. Les Ressini\u00e8res, 64 route de Ch\u00e2tellerault. Bat.13bis. 86100 Antran, France. – FR53979278678 – RCS 979 278 678. Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Erich Manzer.<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAWA-TRADING<\/h2>\n\n\n\n

Article 1. Champ d\u2019application<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 MAWA-TRADING SAS (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab MAWA-TRADING SAS \u00bb) fournit aux clients professionnels (\u00ab les clients ou le client \u00bb) qui lui en font la demande, directement ou via un support papier, courriel, ou transmission par notre site internet, des produits commercialis\u00e9s par MAWA-TRADING SAS.<\/p>\n\n\n\n

Elles s’appliquent sans restriction ni r\u00e9serves \u00e0 toutes les ventes conclues par MAWA-TRADING SAS avec des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s de MAWA-TRADING SAS. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout distributeur ou grossiste pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d’une convention unique vis\u00e9es aux l\u2019article L 441-7 et L 441-7-1 du Code de commerce, et ce dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, pr\u00e9vus. Toute commande de Produits implique, de la part du client, l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n

Les renseignements figurant sur les sites, catalogues, prospectus et tarifs de MAWA-TRADING SAS sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. MAWA-TRADING SAS est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, MAWA-TRADING SAS se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Vente Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

MAWA-TRADING SAS peut, en outre, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sp\u00e9cifiques, d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction du type de client\u00e8le consid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de crit\u00e8res objectifs. Dans ce cas, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Cat\u00e9gorielles s’appliquent \u00e0 tous les op\u00e9rateurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Article 2. Commandes – Prix<\/h3>\n\n\n\n

2.1. Ouverture d\u2019un compte client :<\/strong> Avant toute premi\u00e8re commande, le Client devra pour ouvrir un compte professionnel aupr\u00e8s de MAWA-TRADING SAS, fournir copie des documents suivants : RIB, extrait K-BIS de moins de trois mois, et le formulaire d\u2019inscription fourni par MAWA-TRADING SAS.
Le client devra notamment disposer d\u2019un point de vente ouvert au public avec vitrine et ou un site de vente en ligne.
MAWA-TRADING SAS se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter ou non d\u2019ouvrir un compte Client et d\u2019accepter ou non de vendre ses produits.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.2.1. Etat de la commande et confirmation :<\/strong> Les commandes doivent \u00eatre pass\u00e9s aupr\u00e8s de nos \u00e9quipes, repr\u00e9sentants commerciaux, site BtoB ou par email : office@mawa-trading.com .Une confirmation de commande est envoy\u00e9e au client par email avant l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

2.2.2. Modification des commandes :<\/strong> Les \u00e9ventuelles modifications demand\u00e9es par le Client ne pourront \u00eatre prises en compte que si elles sont faites avant ou au moment de la confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n

2.2.3. Annulation des commandes et retour des produits : <\/strong>Les commandes transmises \u00e0 MAWA-TRADING SAS \u00e9tant irr\u00e9vocables pour le client, aucune annulation de commande ne pourra \u00eatre prise en compte, sauf acceptation \u00e9crite de MAWA-TRADING SAS.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019une acceptation \u00e0 titre exceptionnel d\u2019un retour de marchandise le retour des articles doit se faire dans leur emballage d’origine intact et scell\u00e9 : non ouvert. Pour les articles sous blister, celui-ci ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Si un appareil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ball\u00e9 ou utilis\u00e9, il ne pourra plus faire l\u2019objet d\u2019un retour de marchandise.<\/p>\n\n\n\n

A titre exceptionnel, si un retour est accord\u00e9, il ne sera valid\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s une inspection de l’appareil par MAWA TRADING SAS et le paiement de frais de manipulation d’au moins 10 % de la valeur de l’appareil. Ces frais seront calcul\u00e9s sur la base du prix revendeur.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Prix :<\/strong> Les produits sont fournis aux tarifs de MAWA-TRADING SAS en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale sp\u00e9cifique adress\u00e9e au client. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9e par MAWA-TRADING SAS.<\/p>\n\n\n\n

MAWA-TRADING SAS pourra \u00e9galement \u00e9mettre des offres promotionnelles, d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n

Les prestations suppl\u00e9mentaires ou sp\u00e9ciales sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

Les prix s’entendent en EUR, d\u00e9part entrep\u00f4t. Hors TVA, frais d\u2019emballage, droits de douane, taxes ou autres pr\u00e9l\u00e8vements publics.<\/p>\n\n\n\n

Des conditions tarifaires particuli\u00e8res peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s demand\u00e9es par le client concernant, notamment, les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison, ou\/et les d\u00e9lais et conditions de r\u00e8glement. Une offre commerciale particuli\u00e8re sera alors adress\u00e9e au client par MAWA-TRADING SAS.<\/p>\n\n\n\n

Article 3. Conditions de paiement :<\/h3>\n\n\n\n

3.1. Nouveau client.<\/strong> Pour tout nouveau client, le prix est payable d\u2019avance, en totalit\u00e9 au jour de l\u2019acceptation de la commande de produits par MAWA-TRADING SAS, et ce pendant une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de l\u2019ouverture de son compte client (MAWA-TRADING SAS se r\u00e9servant le droit de r\u00e9duire cette dur\u00e9e). MAWA-TRADING SAS ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la livraison des produits command\u00e9s par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Paiement.<\/strong> La m\u00e9thode de paiement est convenue lors de l\u2019ouverture du compte client. Le client s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der au paiement dans les d\u00e9lais convenus. Aucun escompte n’est accord\u00e9 pour un paiement anticip\u00e9. Le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement dans le d\u00e9lai maximal qui a \u00e9t\u00e9 convenu lors de l\u2019ouverture de compte.<\/p>\n\n\n\n

3.3. Retard de paiement.<\/strong> En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux mensuel de 1 (un pour cent) % (ou trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal s\u2019il devait devenir sup\u00e9rieur) du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises \u00e0 MAWA-TRADING SAS, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera par ailleurs de plein droit redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement \u00e0 hauteur de 40 euros. MAWA-TRADING SAS se r\u00e9serve le droit de demander au client une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passaient ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n\n\n\n

Tout retard de paiement entra\u00eenera la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que MAWA-TRADING SAS serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n\n\n\n

En outre, MAWA-TRADING SAS se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client et\/ou de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations et\/ou de diminuer ou d\u2019annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es \u00e0 ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

Les frais d\u2019impay\u00e9s factur\u00e9s par la banque seront int\u00e9gralement pris en charge par le client concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 Remises et ristournes :<\/h3>\n\n\n\n

Les remises et ristournes \u00e9ventuellement mentionn\u00e9es dans les tarifs de MAWA-TRADING SAS ne sont applicables qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019un accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de MAWA-TRADING SAS.

Cet accord est enti\u00e8rement discr\u00e9tionnaire et peut tenir compte, entre autres, du volume d’une commande, de sa fr\u00e9quence, ou de tout autre crit\u00e8re jug\u00e9 pertinent.
MAWA-TRADING SAS se r\u00e9serve le droit de d\u00e9finir, dans le cadre de n\u00e9gociations sp\u00e9cifiques, des conditions de vente particuli\u00e8res avec certains clients, sans que cela ne constitue un droit acquis pour d\u2019autres.<\/p>\n\n\n\n

Article 5. Livraisons \u2013 Exp\u00e9ditions :<\/h3>\n\n\n\n

5.1. D\u00e9lai de livraison : <\/strong>Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s dans le d\u00e9lai maximum mentionn\u00e9 sur la confirmation de commande Les d\u00e9lais et dates de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sans garantie, sauf si un d\u00e9lai ferme a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit entre MAWA TRADING SAS et le Client. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne peut donner lieu \u00e0 aucune retenue ou indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de MAWA-TRADING SAS ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client, au transporteur ou en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans le d\u00e9lai ne peut intervenir que si le client est \u00e0 jour de toutes ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard de MAWA-TRADING SAS.<\/p>\n\n\n\n

5.2. Transport. <\/strong>MAWA-TRADING SAS propose des conditions de livraison adapt\u00e9es en fonction de la destination et du montant de la commande. Sous certaines conditions, MAWA-TRADING SAS peut proc\u00e9der \u00e0 la livraison sans frais (\u00ab franco de port \u00bb). Ces conditions seront pr\u00e9cis\u00e9es au client lors de l\u2019\u00e9tablissement du devis.<\/p>\n\n\n\n

Frais de transport : Lorsque les frais de transport s\u2019appliquent, leur montant d\u00e9pendra de la destination ainsi que des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de livraison. Ces frais seront communiqu\u00e9s au client dans le devis, le bon de commande, ainsi que sur la facture.<\/p>\n\n\n\n

5.3. Lieu de livraison.<\/strong> La livraison sera r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e par la d\u00e9livrance des produits command\u00e9s dans les locaux de MAWA-TRADING SAS \u00e0 un transporteur ind\u00e9pendant, les dits Produits voyageant aux risques et p\u00e9rils du Client.<\/p>\n\n\n\n

5.3.1 Transfert des risques et exp\u00e9dition<\/h3>\n\n\n\n

Le transfert des risques s\u2019op\u00e8re au moment o\u00f9 MAWA-TRADING SAS met la marchandise \u00e0 disposition du Client dans l\u2019entrep\u00f4t convenu, ou lors de la remise des Produits au transporteur, quel qu\u2019il soit. \u00c0 compter de ce moment, l\u2019exp\u00e9dition, le transport, le chargement et le d\u00e9chargement des Produits s\u2019effectuent aux risques et p\u00e9rils du Client.<\/p>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que la responsabilit\u00e9 de la livraison incombe au transporteur. MAWA-TRADING SAS est r\u00e9put\u00e9e avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors que les Produits ont \u00e9t\u00e9 remis au transporteur, ce dernier les ayant accept\u00e9s sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 MAWA-TRADING SAS en cas de perte, avarie, d\u00e9faut de livraison ou dommage survenu pendant le transport ou lors du d\u00e9chargement. Le Client devra exercer tout recours \u00e9ventuel directement aupr\u00e8s du transporteur. Consulter ANNEXE 1.<\/p>\n\n\n\n

5.4. R\u00e9ception.<\/strong> Il appartient au Client de v\u00e9rifier en pr\u00e9sence du transporteur, l\u2019\u00e9tat apparent du\/des produit(s) livr\u00e9(s) lors de leur r\u00e9ception. Toute anomalie constat\u00e9e \u00e0 la livraison des produits doit faire l\u2019objet de r\u00e9serves \u00e9crites sur le bon de livraison du transporteur au moment m\u00eame de la r\u00e9ception des produits, et communiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la livraison \u00e0 MAWA-TRADING SAS. L\u2019absence de r\u00e9serves \u00e9mises par le client au moment de la livraison couvrira tout vice apparent des produits. Les r\u00e9serves formul\u00e9es par le Client devront \u00eatre compl\u00e8tes, motiv\u00e9es et aussi pr\u00e9cises que possible en fournissant toutes justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou manquants constat\u00e9s. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s par le Client. MAWA-TRADING SAS remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le client, ou proc\u00e9dera \u00e0 la livraison des manquants.<\/p>\n\n\n\n

Article 6. Garantie – R\u00e9paration :<\/h3>\n\n\n\n

6.1. Garantie. <\/strong>Les produits livr\u00e9s par MAWA-TRADING SAS b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie contractuelle, qui ne sauraient exc\u00e9der la dur\u00e9e de la garantie octroy\u00e9e par les fabricants<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de garantie commence \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant, au maximum, la non-conformit\u00e9 des produits \u00e0 la commande et tout vice cach\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par MAWA-TRADING SAS. Le Produit ne peut \u00eatre alt\u00e9r\u00e9, transform\u00e9 ou modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toute garantie est exclue :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien,<\/li>\n\n\n\n
  • en cas de non-respect des instructions et consignes de montage et d\u2019utilisation des produits,<\/li>\n\n\n\n
  • en cas d\u2019usure normale du produit, d\u2019accident ou de force majeure,<\/li>\n\n\n\n
  • en cas d\u2019utilisation des produits dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s,<\/li>\n\n\n\n
  • en cas d\u2019inad\u00e9quation du produit aux besoins du client,<\/li>\n\n\n\n
  • pour les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions anormales de stockage et\/ou de conservation,<\/li>\n\n\n\n
  • en cas de d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits provenant de choc, chute, d\u00e9faut de surveillance,<\/li>\n\n\n\n
  • en cas de d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits touchant les pi\u00e8ces d\u2019usure, les pi\u00e8ces en plastique et en bois,<\/li>\n\n\n\n
  • les produits et pi\u00e8ces pr\u00e9sentant des traces de montage,<\/li>\n\n\n\n
  • en cas de transformation, modification, alt\u00e9ration du produit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Le client se d\u00e9clare suffisamment inform\u00e9 des conditions de la garantie fabricant des produits qu\u2019il commande.<\/p>\n\n\n\n

    6.2. Mise en oeuvre de la garantie.<\/strong> Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s’y rapportant, informer MAWA-TRADING SAS, par \u00e9crit, de l’existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de Quarante-huit heures (48) \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Le client devra fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices constat\u00e9s, MAWA-TRADING SAS se r\u00e9servant le droit de proc\u00e9der, directement ou indirectement, \u00e0 toute constatation et v\u00e9rification sur place. Le Client devra \u00e9galement fournir tout \u00e9l\u00e9ment tendant \u00e0 d\u00e9terminer que les produits vici\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectivement acquis aupr\u00e8s de MAWA-TRADING SAS. Aucun retour de produits ne pourra avoir lieu sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de MAWA-TRADING SAS. Les frais de retour seront \u00e0 la charge de MAWA-TRADING SAS en cas de vice av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    MAWA-TRADING SAS remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux. Cette garantie couvre \u00e9galement les frais de main d’oeuvre. Le remplacement des Produits ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n’aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie ci-dessus fix\u00e9e. La garantie n\u2019est applicable qu\u2019aux clients de MAWA-TRADING SAS, et non aux acqu\u00e9reurs ult\u00e9rieurs des produits.<\/p>\n\n\n\n

    6.3 R\u00e9parations.<\/strong> MAWA-TRADING SAS prend en charge tous les services de r\u00e9paration pour les appareils qu\u2019elle distribue. Les appareils d\u00e9fectueux ne peuvent \u00eatre transmis \u00e0 MAWA-TRADING SAS que par les client. Pour enregistrer les demandes de r\u00e9parations, le client se connecte \u00e0 notre syst\u00e8me RMA (Return Merchandise Authorization).<\/p>\n\n\n\n

    Il est obligatoire de pr\u00e9senter la facture d\u2019achat du client final ou \u00e0 d\u00e9faut la facture d\u00e9livr\u00e9e par MAWA-TRADING SAS. La facture d\u2019achat constitue la preuve de l\u2019origine et de la date d\u2019acquisition du produit. Elle d\u00e9termine le point de d\u00e9part de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

    En l\u2019absence de facture, MAWA-TRADING SAS se r\u00e9serve le droit de facturer la prestation. Seules les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses seront remplac\u00e9es et non l\u2019appareil dans son int\u00e9gralit\u00e9, sauf en cas de d\u00e9faut irr\u00e9parable. Si l\u2019appareil ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9faut ou vice de fonctionnement, MAWA-TRADING SAS facturera le co\u00fbt de la v\u00e9rification assur\u00e9e par le service apr\u00e8s ventes.<\/p>\n\n\n\n

    6.3.1 R\u00e9parations hors garantie :<\/strong> Pour un traitement rapide et efficace de votre r\u00e9paration, nous prendrons en charge automatiquement les r\u00e9parations hors garantie jusqu’\u00e0 un montant de 150 \u20ac net, sans frais suppl\u00e9mentaires. Si le co\u00fbt de r\u00e9paration d\u00e9passe ce montant, un devis vous sera envoy\u00e9 automatiquement, sans frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

    Article 7. Responsabilit\u00e9.<\/h3>\n\n\n\n

    MAWA-TRADING SAS garantit uniquement la conformit\u00e9 de ses produits aux r\u00e9glementations fran\u00e7aises, et communautaires applicables en pareille mati\u00e8re. En cons\u00e9quence, MAWA-TRADING SAS ne pourra \u00eatre tenu responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ses produits se r\u00e9v\u00e8leraient non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation de tout autre territoire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client veillera \u00e0 obtenir, sous sa seule responsabilit\u00e9 et \u00e0 sa charge, toutes les autorisations et homologations n\u00e9cessaires \u00e0 la commercialisation et l\u2019utilisation des produits de MAWA-TRADING SAS sur les territoires non vis\u00e9s ci-dessus, MAWA-TRADING SAS n\u2019\u00e9tant tenu \u00e0 aucune obligation ou diligence \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n

    7.1 Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 totale de MAWA-TRADING SAS pour toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9 ou frais, quelle qu\u2019en soit la nature, est limit\u00e9e au montant de la commande objet du litige. MAWA-TRADING SAS ne pourra \u00eatre tenu responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, des \u00e9ventuels pr\u00e9judices indirects subis par le client. Sont notamment qualifi\u00e9s de pr\u00e9judices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d\u2019affaires, la perte d\u2019exploitation, le pr\u00e9judice commercial, le manque \u00e0 gagner ou toute pr\u00e9tention formul\u00e9e par un tiers quelle qu\u2019elle soit \u00e0 l\u2019encontre du Client.<\/p>\n\n\n\n

    Article 8. Obligations sp\u00e9cifiques du client<\/h3>\n\n\n\n

    8.1. Situation du client et respect de la r\u00e9glementation.<\/strong> Le Client est tenu d\u2019avertir MAWA-TRADING SAS de tout changement concernant son lieu d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter en permanence et en toutes circonstances la l\u00e9gislation en vigueur quant au stockage, la pr\u00e9sentation, la vente et l\u2019exp\u00e9dition des produits.<\/p>\n\n\n\n

    Le client s\u2019engage \u00e0 promouvoir les ventes, ne pas revendre les produits \u00e0 perte, et payer les factures dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

    8.3. Respect de l\u2019image des marques.<\/strong> Les marques et d\u00e9nominations commerciales appartenant aux firmes les poss\u00e9dant, leur usage est r\u00e8glement\u00e9, le client doit ainsi faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite aupr\u00e8s des firmes ou \u00e0 d\u00e9faut apr\u00e8s de MAWA-TRADING SAS.<\/p>\n\n\n\n

    Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client envisagerait de commercialiser par Internet les marques de MAWA-TRADING SAS, il devra s\u2019assurer que son site Internet et ses m\u00e9thodes de commercialisation ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019image de marque et la notori\u00e9t\u00e9 des produits et de MAWA-TRADING SAS.<\/p>\n\n\n\n

    Le client devra notamment s\u2019assurer du bon usage des signes distinctifs et de la charte graphique des marques, et appliquer sans d\u00e9lai toute modification de ces signes et charte sollicit\u00e9es par MAWA-TRADING SAS ou les fabricants.<\/p>\n\n\n\n

    Article 9 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    MAWA-TRADING SAS se r\u00e9serve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, la propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019intervient donc qu\u2019apr\u00e8s complet paiement de leur prix ainsi que de tous frais annexes, ledit paiement s\u2019entendant d\u2019un encaissement effectif et d\u00e9finitif (Ne constituent pas paiements, les remises de traites ou de titres cr\u00e9ant une obligation de payer). En revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s la livraison des produits command\u00e9s. Le client est le gardien des marchandises vendues sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et en supporte les risques. Le client s’oblige, en cons\u00e9quence, \u00e0 faire assurer, \u00e0 ses frais, les produits command\u00e9s, au profit de MAWA-TRADING SAS par une assurance, jusqu’au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 en justifier \u00e0 ce dernier \u00e0 tout instant. \u00c0 d\u00e9faut, le MAWA-TRADING SAS serait notamment en droit de retarder la livraison jusqu’\u00e0 la pr\u00e9sentation de ce justificatif. Il est express\u00e9ment interdit au client de donner, revendre ou transformer les produits avant le paiement int\u00e9gral des sommes dues au vendeur. En cas de saisie op\u00e9r\u00e9e par des tiers sur les produits, le client est tenu d\u2019en informer le fournisseur imm\u00e9diatement. MAWA-TRADING SAS dont la propri\u00e9t\u00e9 est ainsi r\u00e9serv\u00e9e peut revendiquer son bien en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par le client ou de proc\u00e9dure collective le concernant. Si les biens vendus disparaissent ou ne sont plus disponibles il est convenu que l’indemnit\u00e9 d’assurance cons\u00e9cutive \u00e0 leur disparition revient de plein droit au Vendeur et se substitue aux biens dont il est rest\u00e9 propri\u00e9taire. Le client s\u2019engage \u00e0 prendre toute disposition n\u00e9cessaire \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s de son assureur et \u00e0 en justifier \u00e0 MAWA-TRADING SAS. Le Fournisseur peut exercer l’action en revendication alors m\u00eame qu’il a demand\u00e9 le paiement de la marchandise vendue \u00e0 l’acheteur, cette demande ne constituant pas une renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Tout acompte ou partie de prix vers\u00e9 par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur \u00e0 titre d’indemnisation forfaitaire, notamment au titre de l\u2019usure des produits, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait \u00e0 l’encontre de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    Article 10 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/h3>\n\n\n\n

    MAWA-TRADING SAS conserve l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle aff\u00e9rents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s ni ex\u00e9cut\u00e9s sans son autorisation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

    Article 11 Impr\u00e9vision :<\/h3>\n\n\n\n

    MAWA-TRADING SAS et le client renoncent chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du r\u00e9gime de l’impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s’engageant \u00e0 assumer leurs obligations m\u00eame si l’\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s’av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

    Article 12. Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature :<\/h3>\n\n\n\n

    En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties \u00e0 ses obligations en nature, la Partie victime de la d\u00e9faillance dispose du droit de requ\u00e9rir l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le cr\u00e9ancier de l’obligation pourra poursuivre cette ex\u00e9cution forc\u00e9e apr\u00e8s une simple mise en demeure, adress\u00e9e au d\u00e9biteur de l’obligation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception demeur\u00e9e infructueuse, sauf si celle-ci s’av\u00e8re impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son co\u00fbt pour le d\u00e9biteur et son int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier<\/p>\n\n\n\n

    Article 13. Exception d\u2019inex\u00e9cution :<\/h3>\n\n\n\n

    Il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance. Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu’\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi. Si l’emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 de Huit(8) jours, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00ab R\u00e9solution pour inex\u00e9cution d\u2019une obligation suffisamment grave \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Article 14. Force majeure :<\/h3>\n\n\n\n

    MAWA-TRADING SAS ne pourra \u00eatre tenu pour responsable si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. MAWA-TRADING SAS, constatant l’\u00e9v\u00e9nement, devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard. L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de SIX (6) MOIS. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, MAWA-TRADING SAS fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de ses obligations contractuelles. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de SIX (6) mois, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution pour force majeure\u00bb. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendr\u00e9s par la situation seront r\u00e9partis par moiti\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Article 15 Renonciation.<\/h3>\n\n\n\n

    Le fait pour MAWA-TRADING SAS de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes conditions, ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>\n\n\n\n

    Article 16 Langue – droit applicable :<\/h3>\n\n\n\n

    De convention expr\u00e8s entre les parties, les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais , \u00e0 l\u2019exclusion de la convention de VIENNE sur la vente internationale de marchandise. Seuls les documents r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d\u2019un acte quelconque \u00e9tablies et\/ ou r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais n\u2019auront aucun caract\u00e8re contractuel.
    Article 17 Comp\u00e9tence :
    Le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges r\u00e9sultant de la relation commerciale entre MAWA-TRADING SAS et le Client , y compris sa fin, est celui du si\u00e8ge du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    Article 19 Acceptation du client :<\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les tarifs et bar\u00e8mes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par le client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n\n\n\n

    ANNEXE 1<\/h2>\n\n\n\n

    V\u00e9rification \u00e0 effectuer lors de la r\u00e9ception de votre colis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Il est imp\u00e9ratif de suivre les d\u00e9marches suivantes du colis :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • V\u00e9rification en pr\u00e9sence du transporteur\n
        \n
      • Lors de la livraison, inspectez soigneusement l\u2019\u00e9tat ext\u00e9rieur du colis en pr\u00e9sence du transporteur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
      • Colis endommag\u00e9\n
          \n
        • Si le colis pr\u00e9sente des dommages, contr\u00f4lez imm\u00e9diatement l\u2019\u00e9tat de la marchandise.<\/li>\n\n\n\n
        • Indiquez des r\u00e9serves pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du transporteur en d\u00e9crivant avec exactitude les dommages constat\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
        • Marchandise cass\u00e9e ou ab\u00eem\u00e9e\n
            \n
          • Si la marchandise est endommag\u00e9e, refusez la livraison et mentionnez des r\u00e9serves caract\u00e9ris\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es sur le bordereau de livraison du transporteur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Le respect de ces proc\u00e9dures est essentiel pour toute demande de prise en charge.<\/p>\n\n\n\n

            <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Ventes r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux professionnels MAWA-TRADING SAS \u2013 8 RUE SANTOS DUMONT, 86100 CHATELLERAULT et Z.A. Les Ressini\u00e8res, 64 route de Ch\u00e2tellerault. Bat.13bis. 86100 Antran, France. – FR53979278678 – RCS 979 278 678. Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Erich Manzer. CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAWA-TRADING Article 1. Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5552","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5552","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5552"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5552\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5613,"href":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5552\/revisions\/5613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mawa-trading.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5552"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}